Services à la personne
La moitié vous revient
Sur ce qui est fait chez vous, l'État vous rembourse 50 %. Voici comment cela fonctionne, et surtout ce qui y donne droit — et ce qui n'y donne pas droit.
Prenez ce que vous me réglez pour une intervention chez vous, divisez par deux : voilà ce que cela vous aura coûté en réalité. L'autre moitié vous est rendue par l'État.
Le mot « crédit » a ici son importance, et beaucoup de gens s'y trompent. Une réduction ne sert qu'à ceux qui paient des impôts ; un crédit, lui, est versé à tout le monde. Une personne non imposable reçoit donc bien la somme, virée sur son compte.
Le versement se fait en deux temps. Un acompte tombe en janvier, égal à 60 % de ce que vous avez obtenu l'an passé. Le reste suit l'été, votre déclaration une fois traitée. Il y a une exception la première année : rien en janvier, faute d'historique, et la totalité arrive l'été.
Il existe mieux que d'attendre : la coopérative avec laquelle je travaille est inscrite à l'avance immédiate de l'Urssaf. Vous ne réglez alors que la moitié de la facture, tout de suite, et l'autre moitié est prise en charge directement — plus rien à avancer, plus rien à attendre jusqu'à l'été. Il faut pour cela créer un compte sur le service en ligne de l'Urssaf, je vous accompagne à l'inscription.
Le dispositif est borné : un plafond s'applique à chaque foyer, pour une année civile, relevé dans certains cas selon qui compose le foyer et selon des situations de handicap. Ce qui dépasse ce plafond reste pour vous. Mieux vaut donc caler le rythme des passages au moment du devis qu'en cours d'année.
Dernier point, celui qui prend le plus de monde au dépourvu : le liquide ne compte pas. Pour que la dépense soit retenue, le règlement doit laisser une trace — virement, chèque, prélèvement, carte ou CESU. Une facture ne suffit pas si l'argent est passé de la main à la main.
Ce qui y donne droit chez moi
Seules les prestations réalisées à votre domicile, pour votre usage privé, entrent dans le dispositif.
Ménage à domicile régulier
L'entretien courant de votre logement, au rythme convenu ensemble.
VoirGrand ménage
La reprise en profondeur, ponctuelle, de tout ce que la routine ne touche pas.
VoirAide à domicile pour les seniors
Ménage adapté, courses, repas, linge et compagnie chez une personne âgée.
VoirRangement et organisation
Le tri et la remise en ordre durable d'un intérieur.
VoirVitres de votre logement
Les surfaces vitrées de la maison que vous habitez.
VoirCanapés, matelas et tapis
Vos textiles traités sur place, chez vous.
Voir
La seule exception : la location saisonnière
Tout ce que je fais chez vous y donne droit — le ménage courant comme le grand nettoyage, l'aide aux seniors, le rangement, les vitres, les canapés. Une seule exception côté particuliers : le logement que vous mettez en location courte durée. Là, le bien est exploité, ce n'est plus votre domicile privé, et le dispositif ne s'applique pas.
Restent évidemment hors champ les interventions qui ne se passent pas chez un particulier : bureaux, commerces, halls d'immeuble, chantiers livrés à une entreprise, débarras avec évacuation en déchetterie. Le dispositif s'appelle « services à la personne », il suit la personne et son logement.
La fin de bail mérite une explication à part. Elle compte si la facture est à votre nom, alors que vous occupez encore les lieux. Adressée au propriétaire ou à une agence, ou réalisée dans un logement dont vous avez déjà rendu les clés, elle ne compte plus. Exposez-moi le cas, je tranche au devis.
Chaque devis porte cette information ligne par ligne. Vous savez donc avant de signer ce qui entre dans le dispositif et ce qui n'y entre pas.
Les questions qui reviennent
Quels documents me remettez-vous pour ma déclaration ?
Deux pièces. D'abord une facture à votre nom après chaque passage, ou en fin de mois : elle porte la date, ce qui a été fait, la durée et la somme réglée. Ensuite, une attestation fiscale que je vous adresse avant la fin du mois de mars, et qui totalise vos règlements de l'année écoulée. C'est ce total-là que vous reportez sur votre déclaration, et cette attestation que l'administration réclame si elle le demande.
Je ne paie pas d'impôt sur le revenu, cela me concerne-t-il ?
Oui, entièrement. C'est justement l'intérêt d'un crédit d'impôt par rapport à une réduction : quand il n'y a pas d'impôt sur lequel l'imputer, la somme vous est versée. Beaucoup de foyers modestes et de retraités passent à côté du dispositif en croyant l'inverse.
Puis-je régler en espèces ?
Rien ne l'interdit, mais la somme réglée ainsi sort du dispositif : le liquide n'est pas retenu, facture ou pas. Préférez le virement, le chèque ou le CESU — ce qui compte, c'est que le paiement soit traçable.
Faut-il avancer les 50 % et attendre le remboursement ?
Non, si vous passez par l'avance immédiate. Mon activité de services à la personne est déclarée dans le cadre d'une coopérative, qui est inscrite au dispositif de l'Urssaf : une fois votre compte créé, vous ne payez que la moitié de chaque facture, au moment où vous la réglez. L'autre moitié est versée directement. Sans ce compte, le fonctionnement reste le classique — vous avancez, et vous récupérez via votre déclaration.
Savoir ce que cela vous coûtera vraiment
Décrivez-moi votre besoin : le devis indique le prix, et pour chaque ligne si elle ouvre droit au crédit d'impôt.